C-26, r. 121.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec

Section 35 Disposition versions

2013-12-12

35. Lorsque l’ergothérapeute conserve ses dossiers et registres en application des articles 29 et 32, il doit aviser ses clients, au moins 30 jours avant de cesser d’exercer sa profession:

(1)  de la date à laquelle il cessera d’exercer sa profession;

(2)  de la durée de la cessation d’exercice, si connue et applicable;

(3)  des coordonnées où le joindre afin d’obtenir copie de leur dossier.

Un tel avis doit être expédié à chaque client actif de l’ergothérapeute. En ce qui a trait aux clients inactifs, l’ergothérapeute peut se décharger de son obligation en faisant publier l’avis dans un journal distribué sur le territoire où il exerce sa profession.

Décision 2013-11-15, a. 35.